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Droit au séjour pour raison médicale : Le Conseil National du Sida s'oppose aux restrictions

Actualité publiée il y a 10 années 9 mois 3 semaines
CNS

Le Conseil National du Sida (CNS) communique, dans une note du 10 février valant avis, sur la nécessité de ne pas restreindre les conditions actuelles d’accès au séjour pour les étrangers atteints de maladies particulièrement graves et résidant habituellement en France, ce qu’avait prévu l’Assemblée nationale en première lecture. Pour le CNS, un durcissement de l’accès au séjour pour les étrangers malades aurait des conséquences dramatiques en termes de droit des personnes concernées -soit 28.000 personnes en France- de santé publique et de maîtrise des dépenses de santé.

L'Assemblée nationale débute ce 16 février 2011 l'examen en seconde lecture du projet de loi «Immigration, intégration et nationalité». Le CNS recommande au Gouvernement et au législateur, lors des débats parlementaires en seconde lecture, de confirmer, conformément au vote du Sénat en première lecture, la suppression des mesures envisagées restreignant le droit au séjour des étrangers atteints de maladies particulièrement graves et résidant en France de manière habituelle. Ces mesures de restriction avaient en effet été supprimées par le Sénat en seconde lecture.


Si elle devait être réintroduite par les députés, cette mesure serait, selon l'avis du CNS,

· une source d'incertitude juridique pour les personnes malades avec des conséquences graves pour la santé des requérants,

· un risque sérieux pour la santé publique, notamment en termes de diffusion des maladies infectieuses telles que le VIH, les hépatites ou la tuberculose,

· en contradiction avec les politiques nationales de santé et avec les positions soutenues par la France au plan international en matière de santé et de développement,

· une cause de réduction de l'efficacité de l'investissement réalisé jusqu'ici pour la prise en charge médicale des étrangers.

« Au regard de cet ensemble de raisons, le Conseil national du sida recommande au Gouvernement et au législateur, lors des débats parlementaires en seconde lecture, de confirmer, conformément au vote du Sénat en première lecture, la suppression des mesures envisagées restreignant le droit au séjour des étrangers atteints de maladies particulièrement graves et résidant en France de manière habituelle ».

Médecins et Associations contre la restriction : Le CNS rappelle la position commune contre la restriction des droits des étrangers d'un grand nombre d'associations, organisations et personnalités du monde scientifique et médical et de sociétés savantes telles que la Société française de santé publique (SFSP), la Fédération française d'infectiologie (FFI), la Société de pathologies infectieuses de langue française (SPILF) ou la Société française de lutte contre le sida (SFLS), le Conseil national de l'Ordre des médecins, des syndicats de médecins et de médecins inspecteurs de santé publique. 900 médecins hospitaliers et généralistes ont signé une pétition.

Sur le VIH, le CNS recommande à nouveau de lever les obstacles à l'accès à une prise en charge médicale pour les populations les plus précaires, d'assurer une stricte continuité des soins et des conditions de vie stables nécessaires à une bonne observance des traitements. D'un point de vue de santé publique, la continuité des traitements est indispensable pour éviter l'apparition et la diffusion de souches virales résistantes aux traitements antirétroviraux actuellement efficaces.